Le Sénat a mis en place une mission d’information chargée d’étudier l’impact des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Elle a tenu sa première réunion le 15 avril, au cours de laquelle elle s’est organisée en désignant son bureau (président, rapporteur, vice-présidents, etc.) et en lançant ses...

Le Gouvernement a annoncé l’ouverture d’une concertation sur la réglementation encadrant les sons amplifiés lors des festivals en plein air, à la suite des travaux d’un groupe technique mis en place après le Printemps de Bourges 2025. Ce groupe a constaté que les règles actuelles, notamment fondées sur le critère d’« émergence sonore », sont complexes et difficilement applicables, notamment car elles prennent mal en...

En 2025, l’Assurance maladie a considérablement renforcé son action contre la fraude, en détectant et en stoppant 723 millions d’euros, soit une hausse notable par rapport à l’année précédente. Si les assurés sont à l’origine de nombreuses fraudes en volume, ce sont surtout celles commises par les professionnels de santé qui représentent l’essentiel des montants en jeu. La lutte contre les fraudes aux arrêts de...

Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Un arrêté du 13 avril 2026 modifie celui du 26 janvier 2024 en prolongeant d’un an le dispositif dérogatoire de reconduction des avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire. Concrètement, alors que cette dérogation concernait initialement les avenants relatifs à l’année 2024, elle est désormais étendue à...

Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du Code de...

Le décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 réorganise l’administration centrale du ministère de l’Intérieur en regroupant les missions relatives à l’accueil et à l’intégration des réfugiés au sein d’une même direction. Il confie désormais au directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité les fonctions de délégué interministériel chargé de ces questions. Cette évolution vise à simplifier et mieux coordonner...

Un arrêté du 10 avril 2026 renouvelle l’agrément du groupe La Poste pour organiser les épreuves théoriques du permis de conduire (le code). Cet agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter du 13 juin 2026, après vérification de sa capacité à garantir la sécurité des épreuves et la prévention de la fraude. La Poste doit continuer à respecter les exigences réglementaires et le cahier des charges...

Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur...

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Paris le 1^er juillet 2022 est publié au Journal officiel de la République...

La réserve citoyenne de réinsertion est une réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues qui permet de valoriser les heures consacrées à la réalisation d'activités bénévoles en détention (ex : participation à l'organisation du Sidaction, du Mois sans tabac, à une collecte pour les Restos du Cœur... ). Ainsi, la réalisation de 80 heures de bénévolat annuelles dans le cadre de la réserve entraîne le...

Le Premier ministre rappelle dans un communiqué publié ce jour que le principe posé par le droit du travail : « le 1er mai est un jour férié et chômé » , ce qui signifie que, sauf exceptions très limitées, les salariés ne peuvent pas travailler ce jour-là. Des dérogations existent déjà pour certaines activités qui ne peuvent pas être interrompues, comme les hôpitaux ou...

Dans une enquête, la Cour des comptes dresse un bilan très critique de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé entre 2019 et 2025. Elle souligne que cette fraude représente un enjeu financier majeur, estimé à plus de 8,5 milliards d’euros, et qu’elle fragilise à la fois les finances de la sécurité sociale et les droits des...

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes....

Une étude de la Direction générale du Trésor met en lumière une difficulté majeure : il n’existe pas aujourd’hui de définition claire et partagée des aides publiques aux entreprises. Cette absence de cadre commun explique pourquoi les estimations du montant total de ces aides varient fortement selon les sources, allant de 88 à 211 milliards d’euros par an. Ces écarts tiennent moins à des différences de réalité qu’à...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables à la détention provisoire des mineurs jugés par une cour d’assises des mineurs, notamment en cas d'appel. Le requérant contestait le fait que ces règles, largement inspirées du régime applicable aux majeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de la justice des...

Dans un arrêt rendu le 16 avril 2026, la CJUE apporte d'importantes clarifications sur le régime applicable aux demandes de protection internationale introduites à la frontière. À l'heure où se profile une réforme du régime d'asile européen commun, la Cour est appelée à trancher des questions sensibles au cœur des procédures à la frontière. Saisie par une juridiction belge, elle doit clarifier le cadre juridique...

Pour bénéficier du permis de commerce parallèle, le produit doit être identique ou équivalent au produit de référence, notamment quant à ses coformulants ; à défaut, le permis peut être refusé. ...

Selon les dernières données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les infractions pour outrage sexiste et sexuel enregistrées par la police et la gendarmerie ont connu une hausse de 17 % en 2025, après une légère baisse observée en 2024. Ce rebond intervient dans un contexte où ce dispositif, instauré en 2018 pour lutter contre le harcèlement dans l’espace public, reste...

Mme Catherine Leroy, administratrice de l'Assemblée nationale, est nommée secrétaire générale du Conseil constitutionnel. Elle remplace Aurélie...

Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 supprime l'exonération de la participation des assurés en affection longue durée aux frais relatifs aux médicaments à service médical rendu faible. Il circonscrit également le bénéfice de l'exonération de participation aux titulaires de rentes « accident du travail » ou « maladie professionnelle », à l'exclusion de leurs ayants...

Le décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 définit, d'une part, les informations transmises par les organismes locaux d'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour lui permettre d'identifier et de contacter de potentiels bénéficiaires et, d'autre part, les modalités de transmission et de conservation de ces...

Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adoptée à l'issue d'un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures qu'il...

Les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'un avis favorable a été émis par la commission départementale d'aménagement commercial ou par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le Conseil d'État juge qu'elles demeurent compétentes dans...