Les autorisations de prélèvement ne doivent pas compromettre les efforts de conservation et de repopulation des espèces concernées....

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d'implantation d'installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)....

Un décret du 23 septembre 2025 vise à accélérer et à unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, ainsi que des documents d'urbanisme qui les conditionnent, liées à la préparation, à...

Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

La marque de fast fashion PrettyLittleThing, filiale du groupe britannique Boohoo, a été condamnée à une amende de 1,3 million d’euros par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour pratiques commerciales trompeuses sur son site...

« Si rien n'était fait, la sécurité sociale pourrait avoir à elle seule en 2040 un déficit de près de 1,5 point de PIB, et même de plus de 3 points de PIB si on laissait « filer » les dépenses d'assurance maladie. La situation serait encore plus dégradée en 2070. » : Dans un récent rapport, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du...

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

Le tribunal administratif de Bordeaux contraint la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine à communiquer les registres d'utilisation des pesticides concernant les parcelles agricoles de la commune de La Sauve....