Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 114-4 du Code du patrimoine, qui permet à certains fonctionnaires et agents chargés de la protection des biens culturels de « procéder à toutes constatations » en cas d’atteinte à ces biens. Le requérant soutenait que cette formulation, trop large et insuffisamment encadrée, méconnaissait plusieurs...

La ministre de la Culture, Rachida Dati, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, ainsi que la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont décidé de confier une mission conjointe à trois inspections générales de l'État : l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 apporte des évolutions pour les artistes-auteurs. Objectif : simplifier les démarches, améliorer l'accès aux droits et renforcer la gouvernance de leur...

La délibération n° 2025/CA/34 du 2 décembre 2025 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle aménage l'obligation de formation des équipes de tournage pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et...

Par une délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) met en place des aides financières sélectives exceptionnelles attribuées jusqu'au 31 décembre 2025 aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation qui font face à une situation financière particulièrement difficile en 2025. La délibération...

Sont publiées au Journal officiel du 13 juillet 2025 cinq délibérations modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Respectivement, elles ...

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté, le 26 juin, une réforme complète de ses dispositifs de soutien à la distribution de longs métrages. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, vise à mieux accompagner les distributeurs dans la prise de risque....

Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail technique pour encadrer la diffusion de sons amplifiés par les festivals de plein air....

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a annoncé la mise en place prochaine de la « prime RSE + », une mesure incitative demandée par ministre de la Culture qui vise à encourager les professionnels du cinéma à produire des films de manière durable et responsable....

Le décret n° 2025-195 du 27 février 2025 a pour objet d'allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de...

Le Conseil constitutionnel a jugé que n'est pas contraire à la Constitution la différence de traitement entre les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, selon qu'ils ont un caractère itinérant ou fixe....

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a décidé, lors de sa réunion du 5 décembre 2024, de modifier le règlement général des aides financières. Ces modifications concernent plusieurs articles du règlement et visent à adapter les conditions d'attribution des aides financières pour les œuvres audiovisuelles ...

La présente délibération apporte des changements au système d'aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle crée un nouveau dispositif d'aides financières destiné à soutenir l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante. C'est-à-dire pour les cinémas ambulants ou les cinémas qui projettent des films dans des lieux non traditionnels comme des villages, des...

Par cinq délibération du 27 juin 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

Le décret modifie la composition du conseil national des professions du spectacle. Il modifie en outre l'intitulé et la composition des trois sous-commissions pour les rendre davantage en adéquation avec les objectifs qui leur sont assignés. Enfin, il réduit la durée des mandats à 4 ans des membres afin de les faire coïncider avec le cycle de mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et...

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté une réforme du classement art et essai à son conseil...

Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que leur échéancier provisoire 2024 à partir du 19...

Par cinq délibération du 28 mars 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

La délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et aménage la composition de la commission des aides à l'innovation en...

L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution....

L'obligation de décoration des constructions publiques dite du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art qui impose aux maîtres d'ouvrage publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre existante d'un artiste vivant. Une circulaire du 3 janvier 2024 émanant du ministère de la Culture a pour objet de rappeler cette...