Protection sociale

Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait...

Le ministre chargé des Comptes publics a annoncé, le 1er décembre, une baisse des cotisations sociales pour 1,6 million de travailleurs...

Un arrêté du 10 novembre 2022 supprime les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants...

Le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 précise les modalités d'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit, pour l'assuré ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplissant les conditions définies au I de l'article 107 susmentionné, l'attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d'assurance...

Par accord du 13 octobre 2022, les taux de cotisations du régime de prévoyance obligatoire sont affectés pour 2023 d'une décote de...

Une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 qui doivent donc être corrigés. À cette fin, un arrêté du 17 novembre 2022, pris en application de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet...

Clôturant le 21 novembre le cycle de concertations avec les partenaires sociaux sur l'assurance chômage ouvert le 17 octobre dernier, où il a été question de la modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture et de la situation du marché du travail (principe de contracyclicité inscrit dans la loi « Marché du travail », définitivement adoptée le 17 novembre mais qui a été déférée au Conseil...

La publication au Journal officiel de la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » attendra. En effet, au lendemain de son adoption définitive par le Parlement, le 17 novembre, plus de 60 députés de l'opposition, en l'occurrence des groupes formant la Nupes, ont déféré au Conseil constitutionnel le texte voté, lui reprochant d'être « manifestement...