Protection sociale

La CJUE, dans un arrêt du 23 septembre 2020, juge qu'une réglementation ne peut pas exclure, en l'absence d'autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d'urgence par une personne assurée, résidente d'un État membre, dans un autre État membre. Une telle restriction au principe de la libre prestation des services n'est pas proportionnée et méconnaît la directive sur les soins de...

Une erreur technique a conduit la CNAV à appliquer des taux erronés de CSG sur les retraites de 206 000 assurés entre janvier et août 2020, les trop-perçus s’élevant en moyenne à 190 €. Pour ne pas mettre en difficulté les retraités concernés, il a été décidé par le Gouvernement d’annuler l’ensemble de ces créances. Cette annulation sera mise en œuvre sans que les assurés n’aient à effectuer aucune démarche. Ceux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017, les stipulations de l'accord du 31 janvier 2019 relatif à la prévoyance, conclu...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 novembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 10 octobre 2019 portant modification de l'avenant du 9 décembre 2014 et d'avenants ultérieurs relatifs à la prévoyance...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 6 du 3 juillet...