Protection sociale

L’avenant n° 2 du 10 mai 2021 porte modification du taux de cotisation de la garantie Rente éducation au bénéfice des enfants à charge au moment du décès d’un salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d’invalidité absolue et définitive, dans sa rédaction issue de l’article 18.5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance (cotisation et répartition...

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois...

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement...

Sur son site internet, l'Urssaf revient sur les récentes mesures destinées à accompagner les employeurs pour la reprise...

À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Les résultats des investigations que les magistrats financiers ont menées figurent dans un rapport que la Cour a rendu public le 21 juillet...

Instance indépendante chargée de rendre chaque année un avis public dans lequel il indique s'il considère que le système de retraite s'éloigne de façon significative des objectifs définis par la loi, le Comité de suivi des retraites (CSR) a rendu un nouvel avis, en se fondant sur les projections actualisées publiées le 11 juin par le Conseil d'orientation des retraites (COR...

Dans son arrêt, rendu en grande chambre, la Cour confirme que l'article 11, § 3, sous e), du règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004 (coordination des systèmes de sécurité sociale) et l'article 7, § 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) s'opposent à une...

La Cour, en grande chambre, constate la compatibilité de la réglementation britannique avec le principe d'égalité de traitement prévu par l'article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, tout en obligeant les autorités nationales à vérifier qu'un refus...