Protection sociale

Une tentative de vol aggravé subie sur le lieu de travail est qualifiée d'accident du travail. La victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, en particulier des pertes de gains professionnels...

Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante doit être personnellement subi par le...

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme....

Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, par les députés, la Défenseure des droits « maintient ses points d'alerte sur le risque que des mesures d'exception s'inscrivent dans la durée » et « rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif...

Un arrêté du 8 octobre 2021 précise les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, un décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire (CARPV), fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Et il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces...

Après l'annonce de ses principales mesures dans un dossier de presse diffusé le 24 septembre (V. D.O Actualité 40/2021, n° 1, § 1 et s.), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 7 octobre 2021 par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, B. Le Maire et le ministre des Solidarités et de la Santé, O. Véran. Le texte...

Fini les tests dits « de confort », notamment pour les non-vaccinés. Comme annoncé par le chef de l'État, avant d'être confirmé par le ministère de la Santé, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 est bien mise en œuvre le 15 octobre 2021. Un arrêté adapte en effet, à compter de cette date donc, la stratégie de dépistage en limitant la prise en charge des tests par l'Assurance maladie à...