Protection sociale

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est...

Un arrêté du 16 avril 2021 prévoit que pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et, désormais, le...

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes qui bénéficient de l'assurance volontaire AT-MP : il supprime en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants et aménagement en conséquence les délais d'instruction de la...

Publié le 30/04/2021 - Mis à jour le 04/05/2021. Un décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale...

Dans le cadre de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, un arrêté du 28 avril 2021 fixe les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des dispositions relatives au calcul de leurs...

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'avenant n° 5 du 22 novembre 2019 à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de...

Le décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules. Il prévoit également la prolongation de la dérogation au délai de carence de trois mois s'agissant de l'affiliation à l'assurance maladie et maternité pour les Français...