Protection sociale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de ...

Les allocataires indemnisés qui arrivent au terme de leur période d’indemnisation pendant la période de confinement pourront continuer à bénéficier du droit au...

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité (L. n° 2019-733, 14 juill. 2019 ; JCP S 2019, act. 294), sachant qu'auparavant cette faculté ne pouvait être exercée qu'une fois par an, avant la date d'anniversaire du contrat. Cette disposition entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Le...

Le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d'un produit de santé. Il prévoit notamment l'information préalable des entreprises concernées, ainsi que les modalités d'évolution ultérieure de ce prix à l'initiative des ministres ou d'une entreprise...

Est précisée, dans une instruction, l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’épidémie de la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés :...