Protection sociale

Les périodes d'éducation d'enfants accomplies dans d'autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse : un arrêt rendu le 7 juillet 2022 donne l'opportunité à la Cour de justice de confirmer sa jurisprudence selon laquelle l'État membre débiteur de la pension dans lequel la bénéficiaire a exclusivement travaillé et cotisé, tant antérieurement que postérieurement au...

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La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de...

Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (A. n° AFSS1414644A, 1er juin 2014). Il prévoit que le formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes. Il est également disponible sur le site internet http...

Lors d'une réunion qui s'est tenue le 30 juin, le conseil d’administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations-chômage de 2,9 % au 1^er juillet...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté de fusion du 1er août 2019, les stipulations de l'avenant n° 57 du 23 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale...

Un décret du 2 juillet 2022 applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres...

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail...

Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que : les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le...

Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du Code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en œuvre de la procédure prévue par le second texte est alors...