En avril 2024, le Gouvernement a confié à Sandrine Josso, députée et membre de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Véronique Guillotin, sénatrice et membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au Sénat une mission sur la soumission...

Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui l'a validée sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte est publiée....

Une instruction du 28 avril 2025 détaille la structure et les modalités d'application du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST). Elle sera transposée par les différents ministères concourant au dispositif au sein d'instructions ministérielles....

Est publié au Journal officiel du 11 mai 2025, un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la Justice. Sont concernés par ce texte ...

Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril...

Dans le cadre d'une demande d'avis soumise au Conseil d'État, plusieurs questions ont été posées concernant la procédure d'admission au séjour des étrangers en France, notamment s'agissant de la notion de décision implicite de rejet lorsque l'Administration garde le silence au-delà d'un certain délai....

Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

N'est plus affecté à la circulation générale et continue du public, donc peut être aliéné, le chemin dont l'unique objet est de permettre à un riverain d'accéder à sa propriété....

Le Conseil constitutionnel a validé, avec une réserve d'interprétation, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte....