Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Rémunération VIE : report d'une année de l'application de la mesure de simplification du régime indemnitaire Législation D. n° 2021-263 du 10 mars 2021 : JO 11 mars 2021 [11.03.2021] L'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 21), a reporté d'une année l'entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui modifient l'article L. 122-12 et abrogent l'article L. 122-12-1 du Code du service national applicables au régime indemnitaire des volontaires... Lu