Prestations sociales Droit européen Protection sociale Différence de traitement injustifiée entre travailleurs frontaliers et résidents dans l'attribution d'un avantage social Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-27/23, Hocinx [16.05.2024] La réglementation d'un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle réglementation... Lu
Santé Protection sociale Pays européens dont les tarifs servent de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie Législation D. n° 2024-435, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé International Rapport de l'OIT : la sécurité et la santé au travail à l'heure du changement climatique OIT, rapp., 22 avr. 2024 [15.05.2024] Dans un rapport publié le 22 avril 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) présente des données factuelles cruciales relatives aux effets du changement climatique sur la santé et la sécurité au travail (SST). Ce document vise à attirer l'attention sur la menace sanitaire mondiale à laquelle sont confrontés les travailleurs afin que des politiques ciblées et des mesures adéquates soient mises en œuvre,... Lu
Protection sociale Santé Le plafond du nombre de participations des assurés aux frais de santé est doublé Législation D. n° 2024-432, 13 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 porte à 50 (contre 25 auparavant) le nombre maximum de participations forfaitaires, mentionnées à l'article D. 160-6 du Code de la sécurité sociale, supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année... Lu
Offert Santé Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes invite à réfléchir à l'auto-déclaration des arrêts de travail courts pour libérer du temps médical C. comptes, rapp. p. 102 et s., 13 mai 2024 (Arrêts) [14.05.2024] Dans un rapport publié le 13 mai, la Cour des comptes explore, entre autres, les voies possibles pour libérer du temps aux médecins généralistes. L'une d'elles serait de recourir à l'« auto-déclaration » pour les certificats d'arrêts de travail de très courte durée. Exigés par les employeurs, ils ne seraient plus justifiés par les médecins mais par une simple déclaration du patient. D'autres pays, comme le... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Santé Protection sociale Prolongation du délai de recevabilité opérationnelle des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Législation D. n° 2024-422, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 porte à 24 mois la durée de la période de recevabilité opérationnelle des organismes évaluateurs, dont la demande d'accréditation auprès du Comité́ français d'accréditation (COFRAC) est en... Lu
Chômage Protection sociale Négociation collective Refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage Législation A. n° PRMD2412746A, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Par un arrêté du 10 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités indique que les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas... Lu
Protection sociale Social Affaires +1 Rural Le plafond TO-DE est relevé à 1,25 SMIC au 1er mai BOSS, communiqué, 30 avr. 2024 (TO-DE) [06.05.2024] Le plafond de l'exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d'emploi (TO-DE), est porté de 1,20 à 1,25... Lu
Protection sociale Formation professionnelle Contributions à la formation professionnelle : revirement sur la rémunération versée aux mandataires sociaux Urssaf, actualités, 27 mars 2024 (Mandataires) [06.05.2024] Les rémunérations versées aux mandataires sociaux entrent-elles dans la base de calcul des contributions à la formation professionnelle ? Oui, « pour la totalité de leur montant », répond désormais le réseau des Urssaf, alors qu'il avait répondu par la négative dans un « questions/réponses » mis en ligne en septembre 2023 ; mais sa réponse avait par la suite été dépubliée du site internet des Urssaf dans le courant... Lu