L'Unédic présente, dans une circulaire, les nouvelles règles portant sur les contributions d'assurance chômage prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage....

Certaines enseignes souhaitent installer des caméras augmentées pour détecter les erreurs ou tentatives de vol aux caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

Le décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour adapter le droit en vigueur au projet de dématérialisation de l'information fournie sur la procédure de demande d'asile et sur les droits et obligations du demandeur d'asile au demandeur à l'occasion de l'enregistrement de sa demande...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas que le militaire faisant l'objet d'une procédure de sanction disciplinaire soit informé du droit de se taire....

Un arrêté du 25 avril 2025 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du Code rural et de la pêche maritime ( A. n° AGRT2503367A, 6 mars...

Un décret du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Il ...