Le décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 précise les modalités d'information des personnes sur l'utilisation d'échantillons à des fins de recherche nécessitant l'étude des caractéristiques génétiques, ainsi que celles leur permettant, le cas échéant, d'exprimer leur...

Des prestations sous-traitées entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, même si elles sont directement payées par le cocontractant de cette dernière....

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2023, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance 3 appels à projets de...

- L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Ce nouveau dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ...

Le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les...

Le décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicament, ainsi que le fonctionnement des comités de protection des...

Le décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites...

Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires (CGI, ann. III, art. 49 septies I) les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par...

Le décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes. Il supprime notamment le recours à l'expertise obligatoire de ces comités. Il précise également les modalités applicables en cas de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ainsi que les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes et les délais applicables dans le cadre de l'examen des...

Un sénateur interroge le ministère chargé des comptes publics sur la valeur du rescrit jeune entreprise innovante lorsqu'il incorpore l'avis technique de la Direction régionale à la recherche et à la technologie sur la demande d'obtention d'un crédit d'impôt recherche. Il demande au ministère de confirmer que dans une telle configuration, l'administration fiscale ne peut plus remettre en cause le bénéfice du crédit...

Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifie les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR). Il modifie également le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de...

Les règles de prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), des dépenses de recherche externalisées auprès d'organismes publics ou privés sont unifiées pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 : - le plafonnement de la prise en compte des dépenses externalisées à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR s'applique désormais à tous les...

Sont prises en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique (CGI, art. 244 quater B, II, b). L'administration fiscale a ajouté, dans ses commentaires administratifs, une condition liée au diplôme, en vertu de laquelle la qualité de...

Le Conseil de l'Europe a présenté un nouveau guide destiné à aider les États membres à ouvrir et promouvoir le dialogue avec le public sur les défis que représentent les progrès de la biomédecine pour les individus et pour la...

Il résulte du III de l'article 244 quater B du CGI que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit....