Qualification de cotisation sociale obligatoire éligible au CIR de la « contribution exceptionnelle et temporaire »

Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires (CGI, ann. III, art. 49 septies I) les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par les projets d'accord ou les décisions unilatérales (CSS, art. L. 911-1), et qui ont pour objet d'ouvrir des droits à des prestations et avantages servis par ces régimes. En font partie des prélèvements qui, tout en n'entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations servies par un régime obligatoire de...