LF 2021 : aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Les règles de prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), des dépenses de recherche externalisées auprès d'organismes publics ou privés sont unifiées pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 : – le plafonnement de la prise en compte des dépenses externalisées à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR s'applique désormais à tous les organismes, qu'ils soient privés ou publics ; – dans la limite de ce premier plafonnement, les dépenses externalisées sont plafonnées pour l'entreprise donneuse d'ordre à 10 M € en l'absence de lien de dépendance entre elle et l'organisme de recherche, qu'il soit public ou privé, ou à 2 M € si un tel lien existe ; – la prise en...