Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Sans règles encadrant l'usage de l'IA par les étudiants, il ne peut leur être régulièrement reproché d'avoir recours à cette technologie pour leurs travaux académiques....

Le décret n° 2026-91 du 13 février 2026 précise les nouvelles modalités de fonctionnement de la plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Il prévoit en particulier la procédure d'admission dans les formations accueillant à la fois des publics alternants et non alternants. Il précise également...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l'éducation et afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour l'éducation, le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 impose aux collèges et lycées publics...

La CNIL propose deux nouveaux guides destinés aux délégués à la protection des données (DPO), aux directeurs d'école, aux chefs d'établissement et au personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles....

Un décret du 30 décembre 2024 met à jour les modalités de gestion du système d'information du compte personnel de formation (CPF) et du traitement de données à caractère personnel désigné « Mon Activité Formation ». Ce décret est pris pour l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses...

Un décret du 30 décembre 2024 fixe le cadre pour la création et la gestion du « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA), un traitement de données à caractère personnel. Ce système vise à suivre statistiquement les apprentis et leurs responsables, sous la responsabilité du ministre de l'Education...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler....

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 prévoit que la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève puissent consentir à ce que leur droit à bourse soit examiné automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire en renseignant les données nécessaires, sans aucune autre démarche. Cette nouvelle modalité, qui...

Dans le cadre de la loi dite de lutte contre le séparatisme (L. n° 2021-1109, 24 août 2021), l'instruction à domicile a fait l'objet d'une nouvelle organisation mettant en place davantage de contrôles publics sur la réalité et l'opportunité de telles exceptions à la scolarisation collective et obligatoire de principe des mineurs entre 3 et 16 ans. Les présents arrêts rendus de manière connexe (et sur les mêmes...

Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin...

La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l'État face à ce « fléau » - « près d'un million d'enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon...

Par une délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023, la CNIL a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne. Cette recommandation concerne la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne pour tout type d'examen ou certification, organisée par un établissement public ou un organisme...