La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente, peut agir en indemnisation de l’excès de prix payé. Il en résulte que le montant du préjudice peut être souverainement fixé par les juges du fond à un pourcentage du prix d’acquisition....

La Haute Juridiction rappelle que l'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle de l'acquéreur pour que l'assureur puisse suspendre sa garantie en cas de défaut de paiement de la prime. S'il n'était pas informé de l'aliénation, l'assureur se voyait ainsi priver de cette faculté. La mise en demeure peut désormais être valablement adressée par...

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post-communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la...

N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés....

Selon la Cour de cassation, la mise en demeure, préalable à toute action en recouvrement des charges impayées en copropriété, doit être précise et détaillée. Elle doit indiquer clairement les dispositions dues pour le budget prévisionnel de l'exercice en cours ou pour les travaux non inclus dans ce budget. Cette précision est nécessaire pour permettre au copropriétaire de comprendre les montants réclamés et de...

La Cour de cassation a réaffirmé que le promettant s'engage définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, même en cas de rétractation ultérieure. Elle a précisé, par ailleurs, que l'appréciation de la vileté du prix doit se faire à la date de la promesse unilatérale de vente et non à celle de la levée de l'option....

La Cour de cassation a jugé qu'un architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu de garantir la conformité de l'ouvrage aux plans, même en l'absence de mission spécifique de mesurage. Elle a également retenu que la perte de chance liée à un défaut de conformité peut ouvrir droit à indemnisation....

Par un arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots, sans qu'il soit nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires....

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

Même si le cessionnaire a été évincé à cause de l'inopposabilité de la cession, il ne peut pas se faire rembourser par le cédant les loyers et indemnités qu'il a payés au bailleur pendant la période où il a occupé les lieux de bonne foi....

Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement....

Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet, ne s'applique qu'aux nouveaux baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les baux en cours restant soumis à l'ancien délai de 2 mois....

Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation...

L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral....

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements...

Un locataire peut-il se prévaloir du non-respect par le bailleur des conditions de maintien du prêt à taux zéro (PTZ) ayant financé l'acquisition du logement pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 14...

Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute....

« On va se battre centimètre par centimètre, mètre carré par mètre carré pour aller chercher du logement pour les Français. On va aller chercher tous les logements possibles avec les dents (...). « L'objectif, c'est de garantir des résultats concrets, tangibles dans les trois ans qui viennent », avait indiqué Gabriel Attal, après sa nomination à Matignon, faisant du « choc de l'offre » un élément majeur de sa...

Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage....