Présenté par la Commission européenne en décembre 2022, le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques (règlement CLP) vient d'arriver au terme de son examen, il a été définitivement adopté par le Conseil de l'UE....

Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l’étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l’interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question....

La douane est l'autorité compétente en matière de contrôles sanitaires et de la qualité biologique à l’importation des denrées d’origine non animale, de contrôles des matériaux au contact des denrées alimentaires et de contrôles des fruits et légumes soumis à normes de...

Afin d’améliorer la transparence sur la composition et les risques potentiels liés à l’utilisation des produits de protection intime, un décret du 30 décembre 2023 est venu encadrer les informations à faire figurer sur leurs emballages et notices...

Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l’information » et donne les éléments d’interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l’UE de l’interdiction par un État membre d’un service fourni au moyen d’un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à...

Un arrêté publié le 24 février interdit à titre conservatoire, sur l'ensemble du territoire national, l'importation, l'introduction ou la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de fruits et légumes frais provenant de pays tiers ayant fait l'objet de traitements au moyen d'un produit phytopharmaceutique à base de...

Le 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, par 322 voix pour et 2 voix...