Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Sûretés et Garanties L. SAIT Cession de créances et droit de retrait litigieux : précisions apportées par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.801, FS-B [16.02.2024] Un arrêt rendu le 14 février par la Cour de cassation, qui concerne le droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil, apporte plusieurs précisions ... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Procédure civile d'exécution E. AKOPIAN Recours en légalité : droit d’appel des entreprises face au refus des engagements proposés par l’Autorité de la concurrence Jurisprudence Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-16.616, FS-B [05.02.2024] Si une entreprise ou un organisme a reçu une évaluation préliminaire et a proposé des engagements pour résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence, mais que ces engagements sont refusés, l’entreprise ou l’organisme en question peut faire appel de cette décision devant la cour d’appel de... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Consommation Procédure civile d'exécution J. LASSERRE CAPDEVILLE De quelques incertitudes résultant du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme… Jurisprudence TJ Paris, communiqué, 11 janv. 2024 (TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 23/00185 … [19.01.2024] Le 7 janvier 2024, les éditions LexisNexis ont publié un ouvrage collectif s’intéressant aux problèmes de procédure civile susceptibles de se rencontrer en droit bancaire (J. Lasserre Capdeville et M. Mignot (dir.), Droit bancaire et procédure civile. Les clarifications utiles : LexisNexis, coll. Actualité, 2024). Or, deux jugements très récents du juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Paris... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Organisation judiciaire Contentieux constitutionnel Vente par adjudication de droits incorporels saisis : dispositions censurées Jurisprudence Cons. const., 17 nov. 2023, n° 2023-1068 QPC [17.11.2023] En l’état actuel de la législation, le débiteur n’est pas recevable à contester le montant de la mise à prix pour l’adjudication des droits incorporels saisis devant le juge de l’exécution. À l’invitation du Conseil constitutionnel, le législateur va devoir revoir sa copie et remédier à cet état de fait.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Procédure civile A. DJIGO Un jugement d’orientation ne peut constituer un titre exécutoire Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853, F-B [24.05.2023] Par cet arrêt en date du 17 mai 2023, la Cour de cassation dit que le jugement d’orientation ne constitue pas un titre exécutoire pouvant servir de fondement au recouvrement d’une... Lu
Séléction de la rédaction Droit international Procédure civile d'exécution Fiscal T. Ducrocq Immunité d’exécution : en matière de créance fiscale, une renonciation expresse suffit Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 18-20.915, FS-B [14.04.2023] Dans un arrêt de rejet du 13 avril 2023, la Cour de cassation vient confirmer que la saisie de créances fiscales d’un État étranger situées en France est possible, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution étant suffisante. Ces créances, bien que fiscales, peuvent être saisies, le principe de territorialité de recouvrement de l’impôt ne s’appliquant pas dès lors que le litige ne concerne pas l’exercice en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Procédure civile d'exécution Sécurité et Police +2 Immobilier Contentieux constitutionnel Conformité, sous une réserve, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC [24.03.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile.... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Procédure civile d'exécution Famille +2 Immobilier Personnes Recel successoral : la somme due peut être recouvrée sur les biens communs Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B [16.12.2022] Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties +1 International Gel des avoirs d’une société : quelles incidences sur la prescription des intérêts dus et la majoration du taux d’intérêt légal ? Jurisprudence Cass. ass. plén., 29 avr. 2022, n° 18-18.542 et 18-21.814, B+R [29.04.2022] En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les... Lu