Immunité d’exécution : en matière de créance fiscale, une renonciation expresse suffit

Dans un arrêt de rejet du 13 avril 2023, la Cour de cassation vient confirmer que la saisie de créances fiscales d’un État étranger situées en France est possible, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution étant suffisante. Ces créances, bien que fiscales, peuvent être saisies, le principe de territorialité de recouvrement de l’impôt ne s’appliquant pas dès lors que le litige ne concerne pas l’exercice en France de mesures de recouvrement de créances fiscales par l’État étranger. En outre, suivant le principe d’unicité du patrimoine, les créances de l’État étranger peuvent être appréhendées au siège de la succursale situé en France....