Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit international GAFI : retour sur la plénière de février 2023 DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 [02.03.2023] Une délégation interministérielle française emmenée par l'équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin, les Affaires étrangères, la Justice et l'ACPR) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 20 au 24 février 2023. Cette réunion a été l'occasion d'aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre... Lu
Banque et finance Droit international S. Maouche Vers un cadre juridique pour les produits dérivés sur crypto-actifs ISDA, communiqué, 26 janv. 2023 [01.02.2023] L'International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) apporte de précieuses précisions sur les questions juridiques soulevées par les récentes affaires de faillite de certains acteurs du marché de la cryptographie, dont la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX, en... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Consommation +2 Financement des entreprises Production, transport et distribution d’énergie Les modalités d'application de l'« amortisseur électricité » sont précisées par l'exécutif Minefi, communiqué n° 373, 29 nov. 2022 [30.11.2022] À l'issue de consultations menées avec les fournisseurs d'électricité et les organisations représentatives des consommateurs, le Gouvernement a précisé les modalités d'application de « l'amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation +1 Production, transport et distribution d’énergie Hausse des prix de l'énergie : zoom sur les dispositifs d'aide aux entreprises Minefi, actualités, 21 nov. 2022 [22.11.2022] Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l'entreprise et les difficultés qu'elle... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Affaires +1 Droit international Publication de la dernière édition des statistiques de l'impôt sur les sociétés dans le monde OCDE, communiqué, 17 nov. 2022 (réforme fiscale internationale) [22.11.2022] L'OCDE a mis en ligne un rapport sur les statistiques de l'impôt sur les sociétés dans le monde, visant à faciliter l'analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l'analyse du phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation +3 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Affaires Hausse des prix de l'énergie : l'exécutif annonce de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics Minefi, communiqué, 27 oct. 2022 [28.10.2022] « En 2023, les prix des marchés du gaz et de l’électricité seront plus de 10 fois supérieurs à ceux de 2020. » Pour accompagner les entreprises, les associations, les collectivités et les établissements publics face à cette hausse des prix, la Première ministre a annoncé le 27 octobre une série de... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu