Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique....

Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté....

Dans le cadre de la loi dite de lutte contre le séparatisme (L. n° 2021-1109, 24 août 2021), l'instruction à domicile a fait l'objet d'une nouvelle organisation mettant en place davantage de contrôles publics sur la réalité et l'opportunité de telles exceptions à la scolarisation collective et obligatoire de principe des mineurs entre 3 et 16 ans. Les présents arrêts rendus de manière connexe (et sur les mêmes...

Aux termes d’une procédure disciplinaire, un fonctionnaire – si les faits qui sont reconnus contre lui sont particulièrement graves – peut en être radié des cadres de la fonction publique. L’autorité de nomination prend alors, parallélisme des formes et des procédures oblige, une décision administrative actant de la radiation conséquente. Toutefois, si la radiation a été envisagée puis contestée au contentieux puis...

La présente décision vient qualifier le caractère décisoire et faisant grief d’une mise en demeure d’un rectorat exigeant d’une école privée hors contrat, après contrôle, de se conformer aux obligations de l’enseignement scolaire. Le juge précise en ce sens qu’une simple demande d’explications n’est a priori pas décisoire mais qu’en l’espèce les actions précises demandées par le rectorat et conséquentes de...

Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies...

Des parents d'élèves sont recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les clauses d'un projet éducatif territorial (C. éduc., art. L. 551-1) ayant pour objet la définition des instances d'élaboration et de coordination du projet, la composition du comité de pilotage, la liste des activités périscolaires, les horaires et la fréquence de ces activités et la désignation des personnels et des...

Un étudiant en institut d'études politiques (IEP) contestait la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), « rejetant sa demande de sursis à exécution de la sanction d'exclusion définitive prise à son encontre par la section disciplinaire de l'IEP [...] à raison de faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, commis [...] à...