Que de l'excès de pouvoir pour la clause réglementaire d’un projet éducatif territorial

Des parents d'élèves sont recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, les clauses d'un projet éducatif territorial (C. éduc., art. L. 551-1) ayant pour objet la définition des instances d'élaboration et de coordination du projet, la composition du comité de pilotage, la liste des activités périscolaires, les horaires et la fréquence de ces activités et la désignation des personnels et des associations susceptibles d'y participer. Ces clauses, qui portent, par elles-mêmes, sur l'organisation et le fonctionnement d'un service public, revêtent, en effet, un caractère réglementaire, rappelle aujourd'hui le juge de...