Compétence de la section disciplinaire pour des faits commis en dehors de l'enceinte de l'établissement d'enseignement #Brève

Un étudiant en institut d'études politiques (IEP) contestait la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), « rejetant sa demande de sursis à exécution de la sanction d'exclusion définitive prise à son encontre par la section disciplinaire de l'IEP [...] à raison de faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, commis [...] à l'encontre d'un étudiant de la même promotion ». La question principale qui se posait au Conseil d’État était de savoir si les faits évoqués étaient à même de justifier la compétence de la section disciplinaire pour les poursuites disciplinaires engagées sur ces...