Le décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité afin que l'attribution de l'aide relève désormais du préfet de région et non du directeur général des médias et des industries...
L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) publie une étude détaillant l'état des lieux des PME et ETI françaises déposantes de brevets entre 2019 et 2023. Cette analyse, segmentée par typologie, taille d'entreprise et secteur d'activité, met en lumière la dynamique de ces entreprises pour garantir leur stratégie d'innovation et maintenir leur compétitivité, tant en France qu'à...
Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'École nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° JUST2021628A, 17 sept. 2020 ...
Depuis le 1er novembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République kirghize suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 27 octobre...