Intervention économique Rural Droit européen +1 Financement des entreprises Mise en œuvre de la PAC 2023-2027 : les règles d'éligibilité aux aides du Feader et les catégories de dépenses non éligibles précisées Législation D. n° 2023-5, 3 janv. 2023 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Réforme de la PAC : conditions de mise en œuvre des interventions sur les plans stratégiques de certaines denrées Législation D. n° 2022-1343, 21 oct. 2022 : JO 22 oct. 2022 [24.10.2022] Le décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions, prévues aux articles 42 à 68 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et du plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Séléction de la rédaction Social Financement des entreprises Intervention économique +1 Entreprise en difficulté Activité partielle : geste de l’État en direction des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport Min. Trav., communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des dons alimentaires : lignes directrices de la Commission européenne #Brève Comm. UE, communication n° 2017/C 361/01, 25 oct. 2017 : JOUE 25 oct. 2017, n° … [07.11.2017] La Commission européenne a donné dans une communication du 25 octobre 2017 des orientations visant à clarifier les dispositions pertinentes de la législation de l’Union en matière de dons alimentaires (récupération et redistribution gratuite) afin de ... Lu