Réforme de la PAC : conditions de mise en œuvre des interventions sur les plans stratégiques de certaines denrées

Le décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions, prévues aux articles 42 à 68 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et du plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne concernant les secteurs de l'apiculture, des fruits et légumes, de la vitiviniculture et de l'huile d'olive et des olives de table à compter du 1er janvier...