Patrimoine Rural Conditions du rapport à la succession du montant des fermages impayés par le descendant du défunt Jurisprudence Cass. civ, 1ère, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D [24.09.2024] Pour qu’il y ait donation déguisée et rapport à la succession, le défunt doit s’être abstenu de réclamer le paiement des fermages dans l’intention de gratifier son descendant.... Lu
Notaire International Famille +3 Personnes Patrimoine Justice civile Le CNUE se prononce sur le paquet législatif européen sur la protection des adultes CNUE, actualités, 12 sept. 2024 (Prise de position) [24.09.2024] Le Conseil des Notaires d'Europe (CNUE) soutient globalement le nouveau paquet législatif européen visant à renforcer la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières. Il salue notamment la proposition de ratification de la Convention de La Haye et l'adoption d'un règlement européen harmonisant les règles en la... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Les plus-values sur titres à l'épreuve du PEPS Jurisprudence TA Orléans, 12 juill. 2024, n° 2104210, M. et Mme F. [09.09.2024] Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement.... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Patrimoine +2 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judiciaire de Paris interroge la CJUE Jurisprudence CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et … [27.08.2024] Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Affaires Patrimoine +3 Civil Procédure civile Immobilier Droit de l'usufruitier de contester les décisions collectives portant atteinte à son droit de jouissance, malgré les statuts d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013, FS-B [23.07.2024] Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Personnes +1 Patrimoine Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Famille +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B [11.07.2024] Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement.... Lu
Justice civile Famille Patrimoine Précision de la répartition de la charge de la preuve en matière d’action paulienne contre une donation-partage Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-15.257, F-D [05.07.2024] Un particulier a été jugé par la cour d'appel de Paris, par un premier arrêt du 2 octobre 2014, puis par un arrêt du 5 mars 2018 devenu définitif, coupable du délit de détention de marchandises importées en contrebande, et condamné à payer une amende délictuelle de 5 140 200... Lu