Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

L’article 8 de la Convention fait peser sur l’État partie l’obligation positive d’assurer la protection de l’intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus...

En amont du sixième examen périodique de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, les 9 et 10 mai 2023, à Genève, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) organisait, le 20 avril, une matinée autour de la protection de l'enfant....

« Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216...

L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) a depuis plusieurs mois constitué une vidéothèque sur la protection de l'enfance proposée en accès libre depuis le 6 février sur sa chaine YouTube consacrée à la protection des mineurs. Cette chaine est à destination à la fois des acteurs de la protection des enfants (professionnels), des étudiants et du grand...

Les prénoms d'usage que peuvent s'attribuer les élèves transgenres ne sont pas incompatibles avec le monopole que conserve leur prénom officialisé dans l'état...