Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Justice civile Concurrence Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [06.05.2024] Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. Néanmoins le défaut de publicité est susceptible d'être régularisé, la demande en réparation du préjudice subi couvrant les dommages postérieurs au transfert du droit même antérieurs à la publication.... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Concurrence Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Déchéance pour déceptivité : le cédant peut agir contre le cessionnaire à certaines conditions Jurisprudence Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, FS-B [05.03.2024] En principe, le cédant de droits portant sur une marque est tenu de la garantie d’éviction et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance pour déceptivité. Néanmoins, il est fait exception à cette règle lorsque l'action en déchéance pour déceptivité entreprise par le cédant est fondée sur la survenance de faits postérieurs à la cession et imputables à la faute du cessionnaire.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires Proprieté industrielle Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B [27.02.2024] Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur.... Lu
Affaires Proprieté industrielle Droit européen Droit du constructeur titulaire d’une marque de l’UE d’interdire l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire Jurisprudence CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-334/22, Audi [25.01.2024] Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l’emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque.... Lu
Proprieté industrielle Numérique Le titulaire d’une marque peut-il empêcher son concurrent d’en user comme mot-clé pour du référencement sur internet ? Jurisprudence Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055, FS-B [06.11.2023] La Cour de cassation vient confirmer que l’utilisation de la maque d’un concurrent comme mot-clé dans le cadre du référencement sur internet n’est pas en soi illicite dans la mesure où l’internaute moyen ne se méprend pas sur l’origine des produits ou service en cause et comprend que le site sur lequel il est redirigé est celui d’un tiers.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Pénal des affaires +1 Pénal R. GAUTHIER Contrefaçon de marque : le principe de proportionnalité ne permet pas aux législations nationales de prévoir une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-655/21, G. ST. T [23.10.2023] Dans une décision du 19 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions nationales ne peuvent imposer une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement pour des actes de contrefaçon de marques. Pour les juges européens, les réglementations nationales doivent tenir compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces... Lu
Proprieté industrielle Droit européen Justice civile La juridiction unifiée du brevet ouvre ses portes ! Min. Justice, communiqué, 1er juin 2023 (JUB) [01.06.2023] Le 1er juin 2023 est un jour historique pour la protection des brevets en Europe, avec l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire et l'entrée en activité de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le système du brevet unitaire entend offrir une série d'améliorations majeures, notamment des réductions de coûts, des procédures simplifiées, une transparence accrue et une plus grande sécurité... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Procédure civile Pénal des affaires Secret des affaires et saisie-contrefaçon : clarification importante par la Cour de cassation sur la manière de protéger les éléments saisis Jurisprudence Cass. com., 1er févr. 2023, n° 21-22.225, FS-B + R [07.02.2023] Afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d'office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre... Lu
Proprieté industrielle Professions judiciaires Droit européen +1 Justice civile La juridiction unifiée du brevet « sera effectivement lancée au printemps 2023 » Min. Justice, actualités, 21 nov. 2022 [22.11.2022] « Une étape décisive pour la construction d'un véritable système de propriété industrielle européen. » Après plusieurs années de travaux préparatoires, la juridiction unifiée du brevet (JUB), « première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil », « sera effectivement lancée au printemps 2023 », annonce le ministère de la Justice dans une actualité publiée le 21 novembre sur son site... Lu
Proprieté industrielle Indications géographiques : rejet d'une demande d'homologation pour absence de précision géographique Jurisprudence Cass. com., 16 mars 2022, n° 19-25.123, F-B [17.03.2022] Pour bénéficier d'une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle, doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l'indication géographique, à laquelle peuvent être... Lu