Droit pénal Numérique Médias et Communication V. BARBAULT Harcèlement moral en ligne : l’auteur d’un seul message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut être condamné Jurisprudence Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, F-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 29 mai 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements sur l'application de l'article 222-33-2-2, alinéa 3, du Code pénal. Elle explique que l'auteur d'un seul message diffusé sur un réseau social pouvait être condamné pour harcèlement moral lorsqu'il s'inscrivait dans un ensemble de message visant la même personne et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de... Lu
Droit européen Banque et finance L'AEMF met à jour certaines Questions/Réponses AAI AEMF, communiqué, 28 mai 2024 (Q&A) [31.05.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'organisme de réglementation des marchés de valeurs mobilières de l'UE, a mis à jour les questions et réponses suivantes ... Lu
Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel Législation D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Données +4 Affaires Concurrence Consommation Droit européen Régulation des plateformes numériques : focus sur les nouvelles compétences de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 29 mai 2024 (SREN) [29.05.2024] La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a récemment été publiée. Pour rappel, elle adapte le droit français pour permettre l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), 2 textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du... Lu
Banque et finance Droit européen « IBAN virtuels » : trop de divergences dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires selon l'Autorité bancaire européenne AAI ABE, communiqué, 24 mai 2024 ((vIBAN) [29.05.2024] Le 24 mai, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur l'émission de ce que l'on appelle communément les « IBAN virtuels » (vIBAN). En l’absence d’une définition commune, le rapport observe que le secteur émet des vIBAN de différentes manières et à des fins différentes et que les autorités nationales divergent dans l’interprétation et l’application des exigences réglementaires. Le rapport identifie... Lu
Droit européen Banque et finance Critères STS pour la titrisation de bilan : l'ABE publie des lignes directrices AAI ABE, communiqué, 27 mai 2024 (Titrisation de bilan) [29.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui les lignes directrices finales sur les critères liés à la simplicité, à la normalisation et à la transparence ainsi que des critères spécifiques supplémentaires pour les titrisations de bilan (appelés critères STS). Ces lignes directrices garantiront une interprétation harmonisée de ces critères STS, conformément aux lignes directrices de l'ABE pour la... Lu
Droit européen Banque et finance Approche standard du risque de crédit : l'ABE consulte sur des projets de normes techniques sur un mécanisme équivalent pour les biens inachevés AAI ABE, communiqué, 13 mai 2024 (Risque de crédit) [29.05.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques de réglementation (RTS) au titre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR3) concernant le mécanisme équivalent pour les biens immobiliers inachevés. Ces normes techniques précisent les conditions qu'un mécanisme juridique doit remplir pour reconnaître un immeuble en construction dans le calcul des... Lu
Banque et finance S. MAOUCHE Publication du rapport annuel 2023 de l’AMF AAI AMF, rapp. annuel 2023, 23 mai 2024 [29.05.2024] Publié le 23 mai, le rapport annuel de l’Autorité des marchés (AMF) couvre l’année 2023 ; et sa rédaction s’est achevée, le 19 mars 2024. Retour sur les chiffres et faits marquants de l’année écoulée.... Lu
Construction Assurances Responsabilité civile et assurance Travaux sur un ouvrage existant : quid de la réception ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B [29.05.2024] En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 23 mai dernier.... Lu