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[13.09.2024]
Les opérations relatives aux livres (achat, importation, acquisitions intracommunautaires, vente, livraison, location, commission, courtage ou façon) sont soumises au taux de 5,5 % quel qu'en soit le support (physique ou téléchargement, y compris les livres audio) (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°...
[06.09.2024]
La peine de confiscation fait l’objet d’un abondant contentieux devant la Cour de cassation, s’expliquant notamment par l’exigence légale de sauvegarder les droits dont des tiers sont susceptibles d’être titulaires sur des biens confisqués qui étaient à la libre disposition du condamné (C. pén., art. 131-21, al. 2, 6, 7, 10 et 13). ...