Professions

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des...

Un arrêté du 13 décembre 2021 donne la définition et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial ». Sa présentation synthétique est définie en annexe...

Aux termes du décret n° 2007-862 du 14 mai 2007, pris sur le fondement de l'article 116 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 (C. com., art. L. 741-2), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, par le biais d'une bourse commune, financer des services d'intérêts collectifs dans les domaines de la formation et de la documentation de la profession, du fonctionnement des services communs,...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dont les dispositions seront, à compter du 1er mars 2022, reprises aux articles L. 133-1 et suivants du Code général de la fonction publique) garantit les fonctionnaires contre tous faits de harcèlement moral. Pour rappel : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des...

La décision présentée vient réaffirmer ce qui, au regard des jurisprudences divergentes de plusieurs cours administratives d'appel, ne faisait pas...

Parce que « la fraude corrompt tout », il est aussi nécessaire que malaisé de la définir précisément. Ce qui était un peu le cas dans la décision...

Après un droit au reclassement reconnu dans le chef des agents contractuels devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions, l'avis Sadlon (CE, Sect., 25 sept. 2013, n° 365139 : Lebon p. 223 ; JCP A 2013, 2360, note S. Niquège ; Dr. adm. 2014, comm. 6, note G. Eveillard) a étendu ce droit aux agents privés de leur emploi pour un motif tiré de l'intérêt du service (suppression de poste, réorganisation du...

Dans une allocution prononcée à l'audience solennelle de début d'année judiciaire de la Cour de cassation, qui s'est tenue le 10 janvier en présence du Premier ministre, Jean Castex, et du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, est longuement revenu sur la crise que traverse la Justice et sur l'état d'esprit des magistrats « partagés entre lassitude et...