Professions

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est...

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation...

Par accord n° 44 du 9 mars 2021 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l’augmentation des salaires...

Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte le notaire qui n'a pas sollicité l'avis de l'époux de...

Le décret relatif à la communication électronique pénale a pour objectif de faciliter les communications électroniques entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions (D. n° 2020-1792, 30 déc. 2020 ; V. Communication électronique pénale : le décret est publié). Les modalités de communication...

La CJUE a validé la réglementation française qui organise la passerelle vers la profession d'avocat pour les fonctionnaires européens. Ces fonctionnaires ne peuvent être exclus du bénéfice de cette dispense, par principe, au motif qu'ils ont exercé en dehors du territoire français. Ils doivent, en revanche, avoir une connaissance satisfaisante de la pratique du droit national qui peut faire l'objet d'une...

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Par arrêté du ministre de la Justice, du 7 décembre 2020, l'agrément prévu par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers d'Alsace au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques, pour leur permettre de donner des consultations...