Professions

Les litiges portant sur la prescription des actions en responsabilité se focalisent moins souvent sur la durée légale de l'action, désormais fixée à 5 ans par l'article 2224 du Code civil, que sur son point de départ, situé selon ce texte « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Cette concentration du contentieux est une nouvelle fois...

À l'occasion d'un discours prononcé à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 21 septembre 2020, le garde des Sceaux a annoncé avoir proposé au président de la République la nomination de Me Nathalie Roret, actuelle vice-batonnière du barreau de Paris, pour le poste de directrice de l'établissement. Elle remplacerait Olivier Leurent, en poste depuis 4...

La Chambre interdépartementale des notaires de Paris – Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne - vient d’annoncer la composition de son nouveau bureau composé de quatre membres, pour les deux années à venir : son président Cédric Blanchet, notaire à Paris, en charge notamment de l’accueil des nouveaux notaires et de l’accès au droit ; son premier vice-président Marc Cagniart, notaire à Paris, en charge notamment du...

Lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, les avocats ont souhaité que le CNB se saisisse de l’accès aux services numériques de la profession en votant favorablement à la proposition « Ouvrir à l’avocat dès son inscription au tableau un espace de travail numérique personnel avec activation de son profil sur la plateforme « avocat.fr...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité faire un bilan de la loi Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, après 5 ans d’application du texte : il publie ainsi un « rapport d’évaluation exhaustif », particulièrement...

Le CNB, lors de son assemblée générale du 11 septembre 2020, a voté à l’unanimité une résolution par laquelle il exige l’indemnisation de la consultation donnée au bénéficiaire de l’aide juridiction qui renonce à sa procédure....

Afin de tenir compte des retours de la concertation du 15 mai 2020, le CNB a adopté, dans le cadre de son pouvoir normatif, une décision définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (CNB, déc. n° 2020-001, 11 sept. 2020). Elle renforce les principes d’organisation de la formation (alternance, contrôle continu, qualification, formation des formateurs),...

Le sort du recours aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile était suspendu depuis mars 2019 à l’aboutissement d’une médiation menée par Alain Christnacht, conseiller d’État. L’assemblée générale du CNB a validé le projet d’accord et donné mandat pour sa signature dans les prochains jours. L’accord du demandeur d’asile redevient un préalable obligatoire à l’utilisation de cette technique. Un vademecum a été...

Lors de l'assemblée générale du CNB de septembre 2020, la présidente du Conseil national des barreaux Christiane Féral-Schuhl a signé avec la présidente de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), Florence Lustman, une charte visant à prévenir les litiges et les difficultés d’interprétation des textes régissant le périmètre d’intervention juridique des assureurs de protection juridique face aux...