Professions

L’avenant n° 27 du 14 octobre 2022 fixe les salaires minima conventionnels annuels des avocats salariés, sur la base d’une augmentation de 4...

Par avenant n° 133 du 14 octobre 2022, les partenaires sociaux décident d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation de 4 % des salaires minima conventionnels du personnel salarié non...

Ce mardi 6 décembre, à l'occasion de son Congrès annuel et sous l'égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a signé avec SOS Racisme une convention de partenariat afin de renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l'accès au...

Aux termes du décret n° 2007-862 du 14 mai 2007, pris sur le fondement de l'article 116 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 (C. com., art. L. 741-2), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, par le biais d'une bourse commune, financer des services d'intérêts collectifs dans les domaines de la formation et de la documentation de la profession, du fonctionnement des services communs,...

La télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue. Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance une consultation publique ouverte jusqu'au 1er janvier...

Maître Lionel Galliez, notaire à Paris, a été élu Président de l’Union Internationale du Notariat (UINL) lors de l’Assemblée générale de l’organisation qui s’est tenue à Cancun au Mexique. Il prendra officiellement ses fonctions le 1er janvier 2023 pour un mandat de trois...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la Santé et de la prévention, du ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, du ministre de la Transformation et de la fonction publiques et du ministre chargé des Comptes publics, du 25 novembre 2022, M. Laurent Galzy est...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 28 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services...

Le décret n° 2022-1509 du 1er décembre 2022 supprime la fixation annuelle, par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, des orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante. En conséquence, l'article D. 841-8 du Code de l'éducation est...

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer. Pour chacune des activités non...