Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

La société exploitant une base nautique est responsable de l'accident causé à un...

Par un arrêt du 27 novembre 2025, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile apporte une nuance importante à l'appréciation traditionnelle de la garde de la chose dans les sports de raquette. En recentrant l'analyse sur l'identification de l'instrument du dommage, la Cour rappelle que la garde commune de la balle n'est pas un principe intangible et qu'elle peut, dans certaines circonstances, laisser place à une...

La victime participait à une activité nautique de « Fly Fish » lorsqu'elle est tombée de la bouée. L'organisateur de l'activité est responsable des conséquences dommageables de cet...

L'exploitant d'un simulateur de bras de fer engage sa responsabilité en raison d'un manquement à son obligation d'information, en lien direct et certain avec le dommage corporel subi par un utilisateur. Bien que l'exploitant ne soit tenu qu'à une obligation de sécurité de moyens, compte tenu du rôle actif du joueur et de la possibilité d'abandonner la partie, il lui incombait de fournir une information complète sur...

Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

N'est pas engagée la responsabilité contractuelle du moniteur professionnel indépendant qui encadrait une activité de canyoning au cours de laquelle une participante s'est blessée en sautant dans un...

Un enfant âgé de 10 ans participait à un séjour de vacances organisé par une association lorsqu'il a été victime d'un accident de ski en sautant une bosse du snowpark. La responsabilité contractuelle de l'association est...

Le décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 prévoit l'assouplissement des modalités de mise en œuvre de la surveillance médicale réglementée pour les sportifs inscrits dans la catégorie « reconversion ». La situation de parentalité du sportif de haut niveau est intégrée dans la convention liant le sportif à la...

Un joueur de futsal est entièrement responsable du préjudice subi par un autre joueur, dès lors qu'il a commis une faute. En effet, le tacle à l'origine du dommage ayant causé une fracture de la cheville et du péroné à la victime, ne relève pas d'une pratique normale du jeu de futsal. Le geste commis avec imprudence, témérité ou excès d'engagement, constitue une faute grossière. Dans la mesure où il n'est pas...

Faisant suite à l'arrêt « Diarra » ( CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-650/22), la FIFA annonce, dans un communiqué du 14 octobre, qu'elle va engager un dialogue global avec les principaux acteurs concernant l'article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) (Conséquences d'une rupture de contrat sans juste cause). Avec eux, la FIFA déterminera les conclusions à tirer de l'arrêt de la CJUE et les...

Alors qu'elle se trouvait en colonie de vacances, une adolescente, âgée de 12 ans, a fait une chute lors d'une sortie en trottinette électrique. Ses parents soutiennent à bon droit que l'association organisatrice du séjour est responsable du dommage qu'elle a...

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs sur l'ensemble du territoire national dans lesquels elle a relevé pas moins de 67 clauses abusives dont elle recommande la suppression. C'est l'objet de sa recommandation n° 24-01 publiée le 10 septembre 2024 qui complète et actualise une précédente...

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport....

L'exploitant de l'activité de karting, lié par contrat au pilote d'un kart à l'entraînement évoluant sur le circuit fermé lui appartenant, est tenu à l'égard de celui ci d'une obligation de sécurité. La conduite sur un circuit d'un kart implique nécessairement un rôle actif du conducteur, qui résulte notamment de la maîtrise par le conducteur de sa trajectoire, mais également de l'utilisation autonome des pédales,...

La victime participait à une sortie à vélo organisée par un club de cyclisme lorsqu'elle a chuté après une collision avec un autre cycliste. Saisi d'une demande de prise en charge du sinistre, l'assureur responsabilité civile de ce dernier a refusé à tort sa garantie au motif que son assuré n'avait commis aucune faute. En effet, sa responsabilité est engagée en sa qualité de gardien du vélo dont le rôle causal dans...

Lors d'une randonnée cycliste organisée par une association, un cycliste a perdu le contrôle de son vélo et a culbuté, tête la première, dans le bas-côté de la route, immédiatement après la chute au sol d'un autre cycliste qui se trouvait juste devant lui. Est engagée la responsabilité du cycliste précédant la victime en sa qualité de gardien du...

L'association organisatrice d'un spectacle, débitrice d'une obligation de sécurité de moyens envers les spectateurs, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'une spectatrice qui a chuté. Elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière. Toutefois, la victime, arrivée en retard, a pris l'initiative de s'avancer au sein de la salle qui se...

La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 vise à renforcer le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle transpose dans le champ sportif les dispositions applicables aux acteurs du secteur social et médico-social issues de la loi "Taquet" du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et mentionnées à l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles. Ce contrôle consiste dans la...

Est bien fondée l'action en responsabilité intentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) contre les deux organisateurs d'une rave party non déclarée. Les deux organisateurs ont été définitivement condamnés par le tribunal correctionnel de Nancy, notamment pour avoir commis l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui et celle d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement...

Le décret n° 2024-91 du 8 février 2024 prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils...

Sollicitée pour avis par la députée Francesca Pasquini, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu publique, le 26 janvier, une série de recommandations pour prévenir les violences sexuelles et sexistes dans le sport, et pour mieux protéger et accompagner les...

À l'approche des prochains grands événements sportifs, et notamment des Jeux olympiques et paralympiques 2024, le ministère du Travail met à disposition des organisateurs de ces événements ainsi que des entreprises prestataires intervenant dans ce cadre un guide, élaboré par la Direction générale du travail (DGT), et exposant les formalités et obligations à respecter en tant qu'employeur, tant de salariés recrutés...