L'inventaire des ZNIEFF constitue un simple outil de la connaissance de la biodiversité sans portée réglementaire, d'où la possibilité d'implanter des panneaux solaires et photovoltaïques dans ces zones....

Des rescrits opposables, qui sont des réponses officielles de l'administration à des questions juridiques, seront progressivement ajoutés pour améliorer l'accessibilité au droit en matière de cotisations et de contributions...

Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été actualisées récemment. Nous passons ci-après en revue les principales modifications actées....

Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d'organisation judiciaire et de procédure civile de la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions relatives à l'office du juge de l'exécution (JEX) au motif que le législateur n'ayant pas prévu, pour le cas de la saisie des droits...

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le réseau des URSSAF annoncent qu'ont été actualisées, pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre 2024, les rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) suivantes ...

Le Gouvernement a annoncé plusieurs modifications importantes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, touchant aux éléments de rémunération versés en 2024, sur lesquelles est revenu le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ...

La créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d'une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès....

Des rubriques du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ont récemment été mises à jour, couvrant divers aspects tels que les exonérations d'aide à domicile, les allègements généraux, les exonérations zonées, les avantages en nature, les frais professionnels, l'effectif, le bulletin de paie et le montant net social. Voici un aperçu des principales modifications apportées ...

Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier, 1er...

Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, à raison des bénéfices qu'elles réalisent pendant les 96 premiers mois (8 ans) suivant celui de leur création ou de leur reprise, d'une exonération totale (60 mois) puis partielle (36 mois) d'IR ou d'IS ( CGI, art. 44...

L'absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé par une députée sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger sans avoir obtenu la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé à l'étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont...

Le 22 janvier, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour, principalement pour intégrer les nouveautés issues de la loi de finances pour 2024. Plusieurs rubriques ont ainsi été actualisées. Nous mentionnons ci-après celles concernées et les principales modifications...

À la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit, pour 5 secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au 1er janvier 2038, avec une réduction progressive de son taux à compter du 1er janvier...

Parce que « les attaques terroristes survenues en Israël le 7 octobre 2023, d'une ampleur sans précédent, sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le territoire français, appelant un traitement judiciaire vigilant », Éric Dupond-Moretti a, dans sa circulaire du 10 octobre adressée à l'ensemble des procureurs, appelé à une réponse pénale ferme et rapide concernant la commission d'infractions à caractère...

Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour le 1^er octobre, dont celle sur les allègements généraux (§ 375, 430 et 505...

Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à...