Le décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 met fin à l'inscription de 304 sites au titre de l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, lorsque cette mesure est justifiée soit par leur état de dégradation irréversible (pour 6 d'entre eux), soit par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application du 2° de l'article L. 341-1-2 du Code de l'environnement (pour 298...

Un arrêté du 3 décembre 2025 porte homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Le décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Meaux afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...

Le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifie le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et...

Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence...

Le décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social ou de formation professionnelle recouvrée par les URSSAF ou les caisses de la MSA et transmises à l'association de gestion du fonds paritaire ou à France...