Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Responsabilité T. RUCKEBUSCH Exposition à l'amiante : la Cour de cassation précise les règles de réparation du préjudice d'anxiété en cas de transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-20.501, FS-B [30.04.2025] Le préjudice d'anxiété ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié. Le cédant ne peut donc être tenu de garantir le cessionnaire des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier en réparation du préjudice d'anxiété subi par un salarié lorsque la connaissance par le salarié du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu