L'Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant la création d'un système de prise en charge collective des surcoûts et risques liés à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Cette initiative a été sollicitée par une association se présentant comme un tiers de confiance pour cette transition....
Le décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du Code général de la fonction...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les stipulations de l'avenant n° 63 du 11 septembre 2020 relatif aux salaires, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les stipulations de l'avenant du 1er septembre 2020 relatif à la grille des qualifications et des rémunérations, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2018 portant révision intégrale de la convention collective nationale...