Le décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire, lorsque cette préparation s'effectue au sein d'une Prépa...

Le décret n° 2026-752 du 6 août 2026 réorganise et harmonise, au sein du Code de l’éducation, les dispositions déterminant les diplômes qui confèrent de plein droit le grade de licence ou le grade de master. Il regroupe notamment dans des listes actualisées les diplômes nationaux, diplômes d’État et certains diplômes d’établissement concernés et prévoit leur évaluation nationale...

Le décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du Code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Il remplace la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, supprimée, par l'autorité désormais compétente en matière d'évaluation des...

Dans une résolution adoptée le 3 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé en faveur d’une évolution des règles d’accès au CRFPA pour les candidats en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant. Il propose d’autoriser, à titre dérogatoire, un nombre de présentations à l’examen supérieur à la limite actuellement fixée à trois, afin de tenir compte des aménagements dont ces...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 3 juillet 2026, un avant-projet de modification des règles relatives à la formation continue des avocats actuellement prévues par la décision à caractère normatif du 17 novembre 2023. Soumis à la concertation des ordres, des syndicats et des écoles d’avocats, ce texte vise à simplifier certaines procédures, clarifier les modalités de validation des formations et...

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 15 juin 2026, Mme Hélène PAULIAT, professeure des universités à l'université de Limoges, est nommée présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public, ouvert par l'arrêté du 30 mars 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de...

Le décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 précise les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique par les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master, du fait de son interaction avec la procédure dématérialisée prévue à l'article D....

Le décret n° 2026-541 du 25 juin 2026 modifie les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup afin d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les lycéens de terminale inscrits aux épreuves de remplacement du baccalauréat dans l'attente du résultat au...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'État substituée à celle des membres de l'enseignement public ne peut être engagée qu'à la condition qu'une faute de ceux-ci soit établie. Des circonstances tenant aux conditions générales de surveillance ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une telle faute....

Un arrêté du 8 juin 2026 apporte une modification ponctuelle mais importante à la procédure de déréférencement des formations présentes sur la plateforme Parcoursup. Désormais, lorsqu’un établissement est mis en demeure de se conformer aux règles de fonctionnement de la plateforme, cette mise en demeure devra lui être adressée par tout moyen permettant d’établir la date de sa...

Le directeur d'un IUT faisant partie d'une université ne peut fonder son avis défavorable au recrutement d'un enseignant-chercheur que sur des motifs relevant de l'administration de l'établissement (inadéquation du profil de poste ou irrégularité de la procédure) à l'exclusion de tout motif remettant en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats par le comité de sélection....

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...

Le décret n° 2026-297 du 20 avril 2026 porte publication de l'accord de coopération entre la République française et la République portugaise dans les domaines de la langue, de l'éducation, de la science, de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport, signé à Porto le 28 février...

À compter du 4 mai 2026, une réforme importante en matière de vie étudiante - prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2026 - entre en vigueur : le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires est généralisé à l’ensemble des étudiants, sans condition de ressources. Cette mesure marque une évolution notable du dispositif existant, qui était jusque-là réservé aux étudiants boursiers ou identifiés comme...