À l'instar du Crédit Agricole en septembre dernier, la HSBC Bank a conclu avec le procureur de la République financier une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) le 6 janvier 2026, validée par le président du tribunal judiciaire de Paris deux jours après, mettant ainsi fin aux poursuites pénales pour fraude fiscale (fraude CumCum)....
Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les éléments clés d'un accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l'impôt minimum mondial à l'heure de la mondialisation et de la transformation numérique de...
La Commission européenne a proposé de prolonger le règlement provisoire du 14 juillet 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1232, 14 juill. 2021 ), en prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ( PE et Cons. UE, dir. 2002/58/CE, 12 juill. 2002 ...
L'Autorité de la concurrence a publié une troisième étude consacrée à son programme de clémence, élaborée à partir des retours d'expérience d'avocats spécialisés en droit de la concurrence. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de mieux comprendre la manière dont les praticiens perçoivent et utilisent ce dispositif, ainsi que les difficultés ou attentes qu'ils peuvent rencontrer dans sa mise en...