S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833, alinéa 1, du Code civil, que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits...

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le ministre des Transports et le ministre auprès du ministre de l'Intérieur ont présenté le plan Joana, qui vise à renforcer la sécurité routière du transport scolaire. Ce plan fait suite à un accident tragique survenu à Châteaudun le 30 janvier, qui a coûté la vie à Joana, une jeune lycéenne. Les dépistages effectués après cet accident ont révélé des cas préoccupants de conduite sous l'influence de substances...

Dans une Europe de plus en plus mobile, la gestion des successions transfrontalières peut être juridiquement complexe et sensible. Aussi, pour aider les professionnels du droit et les notaires de l'Union européenne, une nouvelle édition actualisée du Livret sur le règlement européen en matière de successions (RES) est désormais disponible. Ce livret offre des orientations pratiques et accessibles sur l'application...

La décision du 14 avril 2025 fixe la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole...

L’avenant n° 60 du 20 février 2025 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans le Notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars...

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....