Le Conseil d'État était saisi du pourvoi d'un requérant, fils de harki, contestant l'arrêt de la CAA de Paris ayant refusé d'indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de vie dans plusieurs structures d'accueil, notamment le camp de Rivesaltes et la cité de l'Oasis. La question soulevée était double : d'une part, déterminer si la loi du 23 février 2022, instaurant une réparation...

Une clause limitant la durée d'un cautionnement ou affectant l'engagement d'un terme extinctif, n'est valable que si elle ne prive pas le sous-traitant de la possibilité d'appeler la garantie avant que le prix de ses travaux ne devienne contractuellement exigible....

La décision attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif....

Après deux décennies de mise en œuvre, la Cour des comptes publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), l'une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, qui a été instaurée par la loi « Handicap » de 2005 laquelle a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des...

La Cour des comptes s'est intéressée à l'abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour contribuer à l'amélioration de la vie dans les quartiers prioritaires. Mais ce dispositif, coûteux pour les collectivités et insuffisamment piloté par l'État, souffre d'un manque de cadrage, de suivi et de transparence. Sa réforme apparaît donc indispensable pour...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé...

Un arrêté du 2 décembre 2025 désigne les matériels de guerre et matériels assimilés relevant du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine qui dispose que les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans, lequel est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure,...