L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024....

Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2025, sont nommés les membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance (SMIC) proposés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. M. Stéphane CARCILLO en reste le...

Un décret du 29 août 2025 a pour objet de clarifier les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac, leur typologie, ainsi que les conditions pour être débitant de tabac et le régime disciplinaire applicable au débitant de...

Un arrêté du 29 août 2025 fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...

Par accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), les partenaires sociaux de la branche ont fixé la liste des formations qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail et les conditions y...