La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de...

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de...

Dans un contexte de circulation du virus de la Covid-19, un protocole sanitaire précise les règles applicables pour l'organisation des opérations de vote lors de l'élection du président de la République les 10 et 24 avril...

La parution du protocole relatif à l'organisation et la tenue des réunions électorales était particulièrement attendue par les maires, afin qu'ils sachent dans quelles conditions les communes peuvent mettre à disposition des candidats à l'élection présidentielle leurs salles publiques en vue de la tenue de leurs...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises permettant de mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français depuis le début de l'année 2021. Il met par ailleurs en lumière le pic de radiations d'entreprises enregistré sous l'effet de la crise de la...

Le décret n° 2021-561 du 7 mai 2020 prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique de 2021 pour tenir compte de la loi du 22 février 2021 ayant acté leur report de mars à juin et ainsi que des dispositions destinées à faciliter les opérations préparatoires (L. n° 2021-191, 22 févr. 2021 ; V. Le renouvellement...

Il ressort de l'enquête flash publiée par la Dares le 26 avril 2021 sur l'activité et l'emploi pendant la crise sanitaire que l'activité des entreprises est restée stable en mars 2021, malgré le durcissement des mesures sanitaires et la mise en place d'un confinement dans 16 départements métropolitains à partir du 20 mars 2021. Les arrêts et très fortes baisses d'activité demeurent concentrés dans les secteurs...

Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. L'absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Il suspend donc...

Afin de compléter l'information statistique fournie par la Banque de France et les observations du Médiateur des entreprises, le comité de crise sur les délais de paiement a mis en place un baromètre trimestriel dont l'objectif consiste à mesurer le ressenti des entreprises en matière de crédit inter-entreprises. Réalisé par l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises, il sera reconduit...

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique au sujet de l'épandage des boues dans le contexte de la crise sanitaire. Faisant suite à la circulaire du 2 avril 2020 fixant les prescriptions à respecter en ce qui concerne la gestion des boues issues du traitement des eaux usées pendant la période de Covid-19, un arrêté du 30 avril 2020 définit deux possibilités d'épandage des boues en...

Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 reporte, de mars à juin 2021, le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Les mandats en cours sont prolongés en...

Au 1er janvier 2021, la France compte 67,4 millions d'habitants. Au cours de l'année 2020, la population a augmenté de 0,3 %. Cette progression est due pour moitié au solde naturel (+ 82 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès. Il a fortement baissé du fait de la forte hausse des décès liée à la pandémie de...

Le député, candidat - élu - aux élections municipales, ne cherche pas à influencer indûment le vote des électeurs en faisant distribuer des masques à son nom, tout en offrant la possibilité aux maires de sa circonscription et à des associations d'en acquérir par lots. Le procédé n'entre pas davantage dans l'interdiction des dons ou autres libéralités prohibées par l'article L. 52-8 du Code électoral et ce, bien que...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 janvier 2021 ont notamment été présentés ...

La loi de finances pour 2021, institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. La création de ce crédit d'impôt avait été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance, afin d'encourager la rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME permettant de limiter leur consommation énergétique (V. Le...

Un arrêté du 15 décembre 2020 fixe les nouveaux tarifs des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour les prestations temporaires prévues par les deux premières ordonnances « procédures collectives » adoptées pendant la crise sanitaire (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; V. Coronavirus : adaptation des règles de procédure pénale aux difficultés des entreprises et Ord. n° 2020-596, 20 mai...

La loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ont été publiées au Journal officiel du 26 décembre...

Lors du Conseil des ministres du lundi 21 décembre 2020, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 décembre 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié, le 10 décembre 2020, en partenariat avec l'institut Xerfi, un nouveau baromètre mesurant l'évolution du tissu entrepreneurial français depuis la rentrée de...