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6 résultats trouvés

Mise de mise en place de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Législation D. n° 2024-1246, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024
[06.01.2025]

Pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un décret du 30 décembre 2024 définit les modalités de mise en place de la carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte

Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B
[05.10.2023]

Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles....

Offert
Séléction de la rédaction

Prévenir les expulsions locatives : les propositions du rapport Démoulin

Min. Transition écologique, actualités, 2 févr. 2021
[09.02.2021]

Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort [...] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...

L’aide au financement d’une crèche d’entreprise supérieure au plafond légal est un avantage en nature soumis à cotisations

Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-11.436, F-P+B+I
[03.06.2019]

À la suite d'un contrôle URSSAF, un département se voit notifier un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature représenté par le financement par le département, au profit de ses agents, d'une crèche interne de garde d'enfants. Contestant le bien-fondé de ce chef de redressement, le département saisit la juridiction de sécurité sociale en invoquant notamment que...