Contrôle et contentieux social Protection sociale Sociétés Signatures de la lettre d'observations en cas de contrôles concertés et simultanés Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, F-B [21.03.2025] En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale « Résultat historique » obtenu en 2024 dans la lutte contre le travail dissimulé Minefi, communiqué n° 228, 6 mars 2025 [14.03.2025] En 2024, l'Urssaf a récupéré près de 1,6 Md€ grâce à la lutte contre le travail dissimulé, comparé à 1,2 Md€ en 2023 et 0,8 milliard Md€ en 2022.... Lu
Protection sociale Données Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas incompatible avec le RGPD Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-22.218, FS-B [14.03.2025] La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.... Lu
Protection sociale Données Cotisation subsidiaire maladie : l'appel de cotisation n'est pas contraire aux exigences de la CNIL Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-17.970, FS-B [14.03.2025] La communication des données fiscales du cotisant à l'Urssaf étant expressément prévue par la loi, il est fait exception à l'obligation d'information du cotisant pesant sur le responsable du traitement des données personnelles au titre de la loi informatique et libertés.... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Services publics +1 Protection sociale Absentéisme dans la fonction publique : l'exécutif entend allonger le délai de carence et réduire le remboursement des congés maladie Gouvernement, actualités, 28 oct. 2024 (Absentéisme) [29.10.2024] Le Gouvernement a annoncé le lancement d'un plan de lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique, avec pour objectif d'assurer un meilleur fonctionnement des services publics et la continuité des missions de service... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prélèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux sur les commissions versées aux agents commerciaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.938, F-B [21.10.2024] Les commissions versées aux agents commerciaux par une entreprise redevable de la contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du Code de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de cette contribution.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Concurrence +2 Fiscalité des entreprises Intervention économique K. LESCURE Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a. [11.09.2024] Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Finances et fiscalités +2 Prestations sociales Fiscalité des particuliers Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024 Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 5 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d'avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu