L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

Conformément aux engagements pris le 22 juillet dernier auprès des acteurs de la rénovation énergétique, la ministre chargée du logement a annoncé la mise en œuvre de nouveaux outils destinés à mieux encadrer et sécuriser le dispositif MaPrimeRénov'. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un décret d'application de la loi Cazenave, qui sera prochainement soumis à consultation publique....

L'action de l'autorité administrative pour remédier à la méconnaissance des règles d'utilisation des sols ou des autorisations d'urbanisme se prescrit au bout de six années révolues suivant le jour où l'infraction a été commise....

Un décret du 12 août 2025, pris en application de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé », détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de...

Le collège de déontologie a répondu à une demande d'avis présentée par un président du tribunal des activités économiques, sur sa participation ainsi que celles de juges d'un tribunal de commerce à une rencontre consulaire organisée par une association regroupant des juges, en activité et honoraires, et des auxiliaires de...

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

À la mi-août, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire-dépêche concernant la lutte contre les mariages...

Un décret du 7 août 2025 permet d'adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de faciliter et d'accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2025, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2026 est fixé à 38, répartis comme suit ...