Diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs : les modalités sont fixées
[28.08.2025]
Un décret du 12 août 2025, pris en application de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé », détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de délimitation des secteurs concernés par l'obligation....
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