Collectivités territoriales Sécurité et Police Caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres Législation A. n° IOMD2405913A, 23 avr. 2024 : JO 24 avr. 2024 [24.04.2024] Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du Code de la sécurité... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Finances et fiscalités +1 Environnement « Fonds vert » : publication de la circulaire relative au déploiement et à la mise en œuvre du volet biodiversité dans les territoires Circ. n° TREL2404617J, 14 mars 2024 [20.03.2024] Le déploiement des actions du Fonds vert relevant du programme 113 (Paysage, eau, biodiversité) a pour objet la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, annoncée le 27 novembre 2023 par le Gouvernement. Une instruction du 14 mars 2024 à destination des préfets précise les modalités de déploiement en 2024 de ces crédits spécifiques dédiés à la biodiversité pour l'accompagnement et la mise en... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Finances et fiscalités +2 Transition énergétique Urbanisme Fonds vert : 2,5 Md€ pour accélérer la transition écologique des territoires en 2024 Min. Transition écologique, communiqué, 12 févr. 2024 (Vert) [13.02.2024] Opérationnel depuis janvier 2023, le Fonds vert vise à aider les collectivités territoriales à accélérer la transition écologique déjà en œuvre sur leur territoire. Il a été pérennisé jusqu’en 2027 et renforcé à hauteur de 2,5 milliards d’euros en 2024. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a réuni hier, 12 février, les préfets de région pour leur présenter le bilan de l'édition... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +1 Collectivités territoriales Publication de la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » Circ. n° TREL2402347C, 31 janv. 2024 [05.02.2024] Vient d'être diffusée à destination des préfets une circulaire du ministère de la Transition écologique les invitant à accompagner la mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette des sols... Lu
Séléction de la rédaction Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Procédure administrative V. BEAUJARD Les collectivités sont-elles des tiers recevables à contester une autorisation environnementale ? Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 470723, Région Auvergne-Rhône-Alpes, cne Saint-Hilaire et… [06.12.2023] Si les intérêts listés par l'article L. 181-3 du Code de l'environnement affectent par eux-mêmes les compétences légales des collectivités publiques, celles-ci sont recevables à contester une autorisation environnementale. Le Conseil d'État précise ce qu'il en est pour les régions, départements et communes.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances +1 Transition énergétique Territorialisation de la planification écologique : signature d’une charte pour accompagner les collectivités Min. Transition écologique, 22 nov. 2023 (Charte) [24.11.2023] « La réussite de la planification écologique territoriale s’appuie sur la mobilisation et l’engagement des collectivités locales et de l’État », rappelle l’exécutif dans un communiqué indiquant que, afin de répondre aux besoins d’ingénierie des collectivités, l’ANCT, l’ADEME, l’ANAH, l’ANRU, le CEREMA et la Banque des territoires ont mené cette année des travaux pour favoriser l’accès aux offres de ces grands... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Droit international Environnement Contexte transfrontière et impact sur l'environnement : approbation d'un amendement et d'un protocole à la convention Espoo Législation L. n° 2023-652, 23 juill. 2023 : JO 25 juill. 2023 [25.07.2023] La loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorise l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Elle autorise également l'approbation du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Services publics +1 Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Zone d'assainissement dans une agglomération d'assainissement : système collectif facultatif d'élimination des eaux usées Jurisprudence CE, 13 juill. 2023, n° 454945 : Lebon T. [18.07.2023] Une commune peut être placée dans une zone d'assainissement non collectif même pour la partie de son territoire située dans une agglomération d'assainissement où population et activités économiques produisent des eaux usées dont la charge de pollution organique dépasse les 120 kg par jour.... Lu