Le 13 mars 2026, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure la Mutuelle JUST de corriger des dysfonctionnements concernant le remboursement des frais de santé de ses adhérents. Cette décision fait suite à un contrôle sur place ayant révélé plusieurs manquements dans le traitement des...

En 2025, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du barreau de Paris s’établit à 84 sur 100, en baisse par rapport à l’année précédente où il atteignait 89 points. Ce recul, qui place la note en dessous du seuil de 85, impose désormais la définition et la publication d’objectifs de progression pour améliorer chacun des indicateurs...

Autrefois perçue comme un simple complément à la performance économique, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est désormais devenue un enjeu central pour toutes les organisations, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de très petites structures. Elle s’impose aujourd’hui comme un levier à la fois réglementaire et...

En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

Un arrêté du 17 mars 2026 modifie l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ( A. n° DEVT1500882A, 22 janv. 2015 ). Il prévoit que l'arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique ne dispense pas l'exploitant d'obtenir, auprès de...

En 2026, les artistes-auteurs relevant du régime des BNC doivent respecter plusieurs échéances importantes concernant leurs cotisations et leurs...

Par décret du 24 mars 2026, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale du Conseil constitutionnel exercées par Mme Aurélie Bretonneau, conseillère...

Un arrêté du 16 mars 2026 prévoit que lorsqu'un aéronef est utilisé pour réaliser une activité pour le compte de l’Etat, relevant du a du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à...

Saisie à titre préjudiciel par une juridiction polonaise, la Cour, réunie en grande chambre, précise sa jurisprudence relative à l'exigence d'un « tribunal établi préalablement par la loi », au sens de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce faisant, elle se prononce sur la portée de l'examen que doit effectuer le juge chargé...

En cas d’investigations, la caisse doit informer la victime (ou ses représentants) et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et du délai de 10 jours francs dont ils disposent pour formuler leurs observations. Passé ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, sans pouvoir présenter d’observations supplémentaires....

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics, invitant les parties prenantes à donner leur avis sur les mesures possibles pour moderniser le cadre actuel. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires jusqu'au 10 juin 2026 via le portail en remplissant le...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

La Commission européenne a lancé un appel à contributions de quatre semaines pour appuyer un examen et une révision ciblée de la directive-cadre 2000/60/CE du 23 avril 2000 sur l'eau (DCE), la principale loi de l'UE visant à protéger et à améliorer l'état des eaux de l'Europe. Comme annoncé dans le plan d'action RESourceEU, la Commission accélère ses efforts pour sécuriser l'approvisionnement de l'UE en matières...

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit, en principe, motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Même lorsqu'elle est autorisée à statuer par une motivation sommaire, elle doit exposer, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles l'une des exceptions à l'obligation de renvoi préjudiciel s'applique....

Un arrêté du 2 mars 2026 fixe le nombre d'emplois offerts à la mutation, au détachement au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre...

Par un communiqué du 17 mars 2026, le bureau des traités du Conseil de l’Europe a annoncé la signature par la Bosnie-Herzégovine de deux nouveaux Traités...

Face à la hausse des coûts énergétiques liée au contexte géopolitique international, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur des transports, particulièrement fragilisées par l’augmentation du prix des carburants. Ces dispositifs visent en priorité à soulager rapidement la trésorerie des professionnels, notamment des TPE et PME du transport routier, pour...

La crise au Moyen-Orient, notamment le blocage du détroit d’Ormuz – point de passage stratégique par lequel transite environ 20 % du pétrole mondial – a provoqué, depuis fin février 2026, une forte hausse et une grande volatilité des prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur la filière de la pêche, dont l’activité repose largement sur l’utilisation de carburants fossiles. L’augmentation du coût...

Par décret du 23 mars 2026, M. Cyrille Maillet, administrateur de l'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il remplace Guillaume...

Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...

En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Par une délibération du 17 mars 2026, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé d’élargir le dispositif « Secours diligences », destiné à soutenir les avocats empêchés dans l’exercice de leur activité. Désormais, ce dispositif pourra bénéficier aux avocats contraints d’interrompre leur activité en raison de l’hospitalisation d’un...

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...