La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de...

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises permettant de mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français depuis le début de l'année 2021. Il met par ailleurs en lumière le pic de radiations d'entreprises enregistré sous l'effet de la crise de la...

Il ressort de l'enquête flash publiée par la Dares le 26 avril 2021 sur l'activité et l'emploi pendant la crise sanitaire que l'activité des entreprises est restée stable en mars 2021, malgré le durcissement des mesures sanitaires et la mise en place d'un confinement dans 16 départements métropolitains à partir du 20 mars 2021. Les arrêts et très fortes baisses d'activité demeurent concentrés dans les secteurs...

Afin de compléter l'information statistique fournie par la Banque de France et les observations du Médiateur des entreprises, le comité de crise sur les délais de paiement a mis en place un baromètre trimestriel dont l'objectif consiste à mesurer le ressenti des entreprises en matière de crédit inter-entreprises. Réalisé par l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises, il sera reconduit...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié, le 10 décembre 2020, en partenariat avec l'institut Xerfi, un nouveau baromètre mesurant l'évolution du tissu entrepreneurial français depuis la rentrée de...

Le Sénat a publié une étude de la Division de la législation comparée qui porte sur les politiques publiques menées face à l'épidémie de Covid-19 en Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande et Portugal ainsi qu'à Singapour et en Nouvelle-Zélande. Ces pays réputés avoir relativement bien géré la première vague de la pandémie, au regard de leurs statistiques de contaminations et de décès, offrent un échantillon...

La Commission de l'insolvabilité de l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) a publié un rapport sur les mesures d'urgence dans la législation de ses États membres en matière d'insolvabilité en réponse à la crise de la Covid-19. La commission a compilé de courtes fiches d'information qui donne un aperçu des mesures dans les juridictions des États membres...

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) pour répondre aux besoins des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur...

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 que l'on connaît, suivie d'un choc macro-économique sans précédent, l'Unédic a publié ses prévisions financières pour le régime d'assurance chômage à horizon 2021. Ce, avant la prise de parole du chef de l'État annonçant un nouveau confinement et que les salariés et employeurs ne pouvant pas travailler continueront à bénéficier du chômage partiel (V. La France...

Le secrétariat de l'OMC a publié une nouvelle note d'information sur le système mondial de propriété intellectuelle dans le contexte de la Covid-19, et sur sa contribution aux initiatives déployées pour lutter contre la pandémie. Cette note donne un aperçu des mesures liées à la propriété intellectuelle prises par les membres de l'OMC et d'autres parties prenantes depuis le début de la...

Le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 prolonge la réduction des délais applicables à la procédure d'extension des accords collectifs de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (D. n° 2020-441, 17 avr. 2020 ; V. Les délais d'extension des accords de branche sont réduits temporairement pour faire face aux...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Afin de pouvoir reprendre leur activité, les entreprises vont devoir se conformer à des protocoles et des mesures sanitaires strictes. Pour accompagner la seconde phase du déconfinement, le Conseil national des barreaux (CNB) déploie un outil d'auto-diagnostic sanitaire à destination des TPE et PME. En 5 questions, le dispositif permet d'évaluer gratuitement et immédiatement l'efficacité et la conformité des mesures...

Après la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, le Haut conseil du commissariat aux comptes a actualisé son communiqué du 8 avril 2020 relatif aux dates de déclaration des honoraires, des obligations de formation continue et de paiement des cotisations qui lui sont...

La commission des finances du Sénat a publié une 5e note de conjoncture et de suivi des deux lois de finances rectificatives et du plan d'urgence en faveur du maintien de l'activité économique pendant la crise sanitaire du Covid-19....

« Comment éviter aux entreprises d'être confrontées au mur de la dette ? » Après l'audition du président de l'Ordre des experts-comptables le 27 avril, la Délégation aux entreprises du Sénat soutient les propositions des experts-comptables qui sont « au plus près de la réalité des TPE et PME ». L'audition avait pour but de faire le point sur l'impact de la crise du Covid-19 sur les ETI-PME-TPE et la préparation de...

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) produit régulièrement des statistiques et études sur les mouvements conjoncturels liés à l'emploi et à la masse salariale. À la fin du mois de mars 2020, les chiffres publiés témoignent des premiers impacts de la crise sanitaire sur différents indicateurs...

Ont été précisés les délais applicables, dans le cadre de la procédure d'extension, aux accords collectifs de branche conclus jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire prolongée d'un mois et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19....