Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre...

Face à la nouvelle hausse des prix des carburants, le Gouvernement prolonge en septembre et octobre 2026 les aides à la pompe accordées aux secteurs économiques les plus exposés. Les agriculteurs continueront de bénéficier d’une aide de 15 centimes par litre, les pêcheurs de 25 centimes et les entreprises du BTP de 20 centimes. Pour les pêcheurs, le montant de 25 centimes par litre sera également appliqué à la...

Le décret instaure, selon les mêmes modalités que pour le mois dernier, une aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2026 afin de compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) supportée par certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP...

Un arrêté du 7 juillet 2026 précise le contenu et les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation...

Face aux conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient et à la hausse des prix du carburant et de certaines matières premières, le Gouvernement annonce un renforcement du soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), particulièrement exposé à ces augmentations. Les artisans, TPE et PME du secteur, fortement dépendants du gazole non routier (GNR) pour les engins de chantier et des véhicules...

Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux...

Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de l’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte interdit à certaines personnes condamnées pénalement de participer à la création, à la gestion ou à l’activité de sociétés du secteur immobilier et de la construction, ainsi que de conclure certains...

Un décret du 7 août 2025 permet d'adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de faciliter et d'accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone...

Un décret du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Face aux défis actuels, il est crucial de concilier les impératifs climatiques avec la nécessité de produire des logements accessibles. La réglementation environnementale 2020 (RE2020), en vigueur pour les bâtiments neufs d'habitation depuis le 1er janvier 2022, a vu ses exigences renforcées au 1er janvier 2025. Des renforcements supplémentaires sont prévus pour 2028 et 2031....

La loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte introduit des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique afin d'accélérer et de simplifier les procédures de passation des marchés publics. Ces mesures sont nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments endommagés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et ceux qui...

À la fin 2022, la gestion des taxes d'urbanisme a été transférée du ministère de la Transition écologique (MTE) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), mais uniquement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme. Ce transfert a entraîné une modernisation et une dématérialisation du processus, ainsi qu'un changement de calendrier : les taxes sont désormais payées à la fin des travaux plutôt qu'à la...

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d'ouvrage est en droit de refuser une réparation en nature, même si celle-ci est imposée par l'entrepreneur. En outre, elle précise que l'appréciation de l'impropriété à destination d'un ouvrage doit se faire en fonction de son usage contractuellement défini, consacrant ainsi la primauté des droits du maître d'ouvrage dans le cadre...

Par arrêté du 13 décembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires...

Un décret, publié le 21 décembre 2024, porte sur la coordination et la prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte. Il vise à harmoniser les dérogations en vigueur concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, tout en étendant le bénéfice des allocations logement sur ce...

La formalité de la notification du recours est régulièrement accomplie à l'adresse mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire....

Le secteur du bâtiment et de la construction est un grand émetteur de gaz à effet de...

La norme NF P01-012 sur les garde-corps a été mise à jour pour mieux protéger les jeunes enfants. Bien que la hauteur des garde-corps reste inchangée, la taille des interstices a été réduite. La nouvelle version, basée sur des tests réalisés auprès d'enfants de 3 à 11 ans, est entrée en vigueur aujourd'hui, 22 novembre, et s'appliquera aux nouvelles constructions à partir de juin...

L'inopposabilité de la cession de créances dont le maître de l'ouvrage peut se prévaloir en cas de conflit entre le sous-traitant ou la caution subrogée et le cessionnaire s'applique-t-elle pour l'intégralité de la créance ou uniquement à la partie de la créance n'ayant pas été garantie ? Telle est la question posée à la présente décision, rendue, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17...

L'appel en garantie d'un constructeur contre un autre constructeur n'est opérant que si le premier établit que le second a commis une faute qui a contribué au dommage décennal dont le maître de l'ouvrage lui demande réparation....