Fiscal

À la suite de l'évasion d'un détenu et du décès de 2 surveillants pénitentiaires à Incarville le 14 mai dernier, le ministère de la Justice a conclu une convention avec les représentants du personnel pénitentiaire. Cet accord prévoit notamment d'intensifier le recours à la visioconférence et d'envisager le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour certaines...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

La 19e chambre correctionnelle traite au sein du tribunal judiciaire (TJ) de Paris des renvois sur intérêts civils lors des audiences correctionnelles pour la liquidation des préjudices corporels complexes (le plus souvent après expertise judiciaire ordonnée par la chambre initialement saisie). Signé le 26 septembre 2024, et en vigueur depuis le 1er octobre, le Protocole sur la communication électronique dans les...

Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 octobre 2024, M. Thierry LESCOUARC'H, magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, à compter...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques....

Par arrêté du garde des Sceaux, du 8 octobre 2024, Mme Marie-Christine Tarrare, procureure générale près la cour d'appel de Besançon, magistrate du parquet hors hiérarchie, est reconduite, à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de trois ans, en qualité de magistrate chargée du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du service central de préservation des prélèvements...

À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, du règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE (1), celle-ci partage désormais avec le Tribunal de l’UE la compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions, organes ou...