La version actualisée des recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles est publiée

À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, du règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE (1), celle-ci partage désormais avec le Tribunal de l'UE la compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'Union. Au vu de la portée majeure de ce changement, la Cour a actualisé ses recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles. Elles ont été publiées au JOUE le 9...